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Obligation d'affichage du diagnostic de performance énergétique dans certains immeubles ouverts au public

D.O Actualité - 5 Avril 2007 - n° 13

EXTRAIT *

D. n° 2007-363, 19 mars 2007, art. 3 (JO 21 mars) Les bâtiments nouveaux (ou parties nouvelles de bâtiments) doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'ils respectent des caractéristiques thermiques minimales et certaines conditions tenant à la performance énergétique (CCH, art. R. 111-20 ; V. D.O Actualité 21/2006, n° 25, § 316). Lorsqu'un bâtiment d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1 000 m2 soumis à l'obligation d'établissement d'un diagnostic de performance énergétique et (...)

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N°13 . 2007-04-05


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