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Information des copropriétaires et distribution des services de télévision en mode numérique

D.O Actualité - 5 Avril 2007 - n° 13

EXTRAIT *

L. n° 2007-309, 5 mars 2007, art. 8 et 9 (JO 7 mars) Dans des conditions éventuellement prévues par décret en Conseil d'État, le syndic est désormais chargé, lorsqu'un réseau de communications électroniques interne à l'immeuble distribue des services de télévision : d'informer de manière claire et visible les copropriétaires de la possibilité d'accéder aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; de fournir les coordonnées du distributeur de services (...)

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N°13 . 2007-04-05


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