AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Avril 2007 - n° 13Modification des règles de vote relatives à l'ouverture et à la fermeture des portes d'accès aux immeubles

Modification des règles de vote relatives à l'ouverture et à la fermeture des portes d'accès aux immeubles

D.O Actualité - 5 Avril 2007 - n° 13

EXTRAIT *

L. n° 2007-297, 5 mars 2007, art. 15 (JO 7 mars) Avant juillet 2006, une majorité des deux tiers des voix était requise pour déterminer les périodes de fermeture totale de l'immeuble compatibles avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété lorsque l'assemblée générale avait décidé d'installer un dispositif de fermeture en application des dispositions sur les investissements de sécurité. En revanche, la fermeture de l'immeuble en dehors de ces périodes ne pouvait être décidée (...)

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N°13 . 2007-04-05


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