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D.O Actualité - 5 Avril 2007 - n° 13

EXTRAIT *

le remise au Garde des Sceaux le 19 mars 2007 du Rapport Lenoir sur la société européenne intitulé « La SE ou Societas Europaea – Pour une citoyenneté européenne de l'entreprise » (La Documentation française) ; La synthèse de ce rapport peut être consultée sur le site internet de la D.O : www.lexisnexis.fr, Espace Lexisnexis D.O, rubrique « service gratuits », sous-rubrique « documents utiles ». la modification du tarif des notaires ; (D. n° 2007-287, 21 mars 2007 : JO 22 mars) une circulaire relative (...)

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N°13 . 2007-04-05


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