Obligations fiscales

D.O Actualité - 5 Avril 2007 - n° 13

EXTRAIT *

Entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié (quelle que soit la date de clôture de l'exercice 2006) : déclaration des résultats n° 2031 et annexes (Service des impôts. - V. Dossier D.O n° 4/2007). Déclaration des bénéfices non commerciaux n° 2035 et annexes (Service des impôts. - V. Dossier D.O n° 5/2007). Déclaration n° 2036 (Service des impôts. - V. Dossier D.O n° 5/2007). Déclaration des résultats n° 2143 (réel normal) ou n° 2139 (réel simplifié) et documents annexes (Service des impôts. (...)

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N°13 . 2007-04-05


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