AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Avril 2008 - n° 13Rappel des modalités déclaratives de la taxe sur les ventes de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins

Rappel des modalités déclaratives de la taxe sur les ventes de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins

D.O Actualité - 3 Avril 2008 - n° 13

EXTRAIT *

BOI 7 M-2-08, 25 janv. 2008 L'Administration commente les modalités d'application de la nouvelle contribution pour une pêche durable à laquelle sont soumis, à compter du 1er janvier 2008, les redevables soumis à un régime réel normal d'imposition qui réalisent des ventes au détail : de poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins issus de la pêche ou de l'élevage destinés à l'alimentation ; de produits alimentaires contenant plus de 30 % en poids des produits de la mer visés ci-dessus. (...)

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N°13 . 2008-04-03


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