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Commentaires administratifs de la prorogation du délai de réponse à une proposition de rectification

D.O Actualité - 3 Avril 2008 - n° 13

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BOI 13 L-3-08, 31 mars 2008 L'Administration commente les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2007 qui permettent, à compter du 1er janvier 2008, une prorogation de 30 jours du délai de réponse à une proposition de rectification, sur demande du contribuable. La prorogation ne peut en principe être demandée que dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire. L'Administration admet cependant qu'elle s'applique également : en cas de taxation d'office pour défaut de réponse (...)

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N°13 . 2008-04-03


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