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Rectificatif aux commentaires administratifs relatifs au régime fiscal de faveur

D.O Actualité - 3 Avril 2008 - n° 13

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RES n° 2008/5 (FI), 1er avr. 2008 Suite aux différents aménagements législatifs intervenus pour encourager le développement des contrats de location-accession à la propriété conventionnés et agréés, l'Administration a publié une instruction le 10 octobre 2007 (BOI 8 A-3-07) synthétisant notamment le régime de TVA et de droits de mutation à titre onéreux applicables aux opérations portant sur les logements destinés à être occupés par des titulaires de tels contrats (V. D.O Actualité 39/2007, n° 9, (...)

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N°13 . 2008-04-03


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