AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Avril 2008 - n° 13Appréciation du caractère temporaire de l'occupation d'un logement fourni par une association à des personnes défavorisées

Appréciation du caractère temporaire de l'occupation d'un logement fourni par une association à des personnes défavorisées

D.O Actualité - 3 Avril 2008 - n° 13

EXTRAIT *

CE, 21 mars 2008, n° 291223 Certains organismes sans but lucratif agréés sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation à raison des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire à certaines personnes défavorisées (CGI, art. 1414, II, 2°). À cet égard, et à titre de règle pratique, l'Administration a précisé que la condition d'une attribution temporaire du logement doit être considérée comme satisfaite dès lors que la durée habituelle d'occupation (...)

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N°13 . 2008-04-03


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