AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Avril 2008 - n° 13Conditions du cumul des dispositifs d'exonération des transmissions à titre gratuit de parts de groupements forestiers

Conditions du cumul des dispositifs d'exonération des transmissions à titre gratuit de parts de groupements forestiers

D.O Actualité - 3 Avril 2008 - n° 13

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Rép. Esgaulx n° 10587, JO AN 18 mars 2008 L'Administration précise (Rép. Esgaulx n° 10587, JO AN 18 mars 2008) que la transmission à titre gratuit des parts sociales de groupements forestiers peut bénéficier cumulativement de l'exonération générale prévue en faveur des transmissions de titres de sociétés (CGI, art. 787 B) et de l'exonération partielle spécifique prévue à l'article 793, 1, 3° du CGI, dès lors que l'ensemble des conditions prévues par chacun de ces dispositifs est rempli. On rappelle (...)

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N°13 . 2008-04-03


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