AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Avril 2008 - n° 13Classement des gîtes ruraux dans la catégorie des hôtels pour l'assujettissement à la TLE

Classement des gîtes ruraux dans la catégorie des hôtels pour l'assujettissement à la TLE

D.O Actualité - 3 Avril 2008 - n° 13

EXTRAIT *

Rép. Trassy-Paillogues n° 11731, JO AN 1er avr. 2008 Pour l'assujettissement à la taxe locale d'équipement, les gîtes ruraux sont considérés comme locaux à usage d'habitation secondaire (CGI, art. 1585 D, I, Tableau 8e catégorie). L'assiette de la taxe locale d'équipement est constituée, en principe, par la valeur de l'ensemble immobilier comprenant les terrains nécessaires à la construction et les bâtiments dont l'édification doit faire l'objet de l'autorisation de construire. Cette valeur est, (...)

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N°13 . 2008-04-03


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