AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Avril 2008 - n° 13Conditions d'ouverture d'un compte de dépôt en France par un français résidant à l'étranger

Conditions d'ouverture d'un compte de dépôt en France par un français résidant à l'étranger

D.O Actualité - 3 Avril 2008 - n° 13

EXTRAIT *

Rép. Guerry n° 0147S, JO Sénat 26 mars 2008 De nombreux français établis hors de France perçoivent des pensions de retraite ou autres allocations provenant de la France qui ne peuvent, en pratique, leur être versées ailleurs que sur un compte ouvert en France. Certains rencontrent de sérieuses difficultés pour ouvrir un compte de dépôt à cet effet, les établissements bancaires exigeant parfois la constitution de dépôts initiaux élevés. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat (...)

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N°13 . 2008-04-03


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