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Bilan de la mise en oeuvre de la convention AERAS

D.O Actualité - 3 Avril 2008 - n° 13

EXTRAIT *

Rép. Demilly n° 13310, JO AN 25 mars 2008 La convention AERAS, conclue le 6 juillet 2006 entre les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, a pour objectif de faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (V. aussi L. n° 2007-131, 31 janv. 2007. – D.O Actualité 6/2007, n° 21). En signant cette convention, les partenaires ont souscrit une série d'engagements relatifs à l'information (...)

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N°13 . 2008-04-03


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