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Fixation du formulaire de déclaration préalable à la cession

D.O Actualité - 3 Avril 2008 - n° 13

EXTRAIT *

A. 29 févr. 2008 (JO 1er avr.) La loi en faveur des PME a institué au profit des communes un droit de préemption en cas de cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux dans des périmètres de sauvegarde du commerce de proximité délimités par le conseil municipal (L. n° 2005-882, 2 août 2005, art. 58. – V. D.O Actualité 30/2006, § 424 et s.). L'entrée en vigueur de ce dispositif est effective depuis la publication du décret d'application du 26 décembre 2007 (D. n° 2007-1787, (...)

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N°13 . 2008-04-03


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