AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 3 Avril 2008 - n° 13Report des dates d'échéance des travaux de mise aux normes et de réalisation du premier contrôle technique des ascenseurs

Report des dates d'échéance des travaux de mise aux normes et de réalisation du premier contrôle technique des ascenseurs

D.O Actualité - 3 Avril 2008 - n° 13

EXTRAIT *

D. n° 2008-291, 28 mars 2008 (JO 30 mars) La loi Urbanisme et Habitat et ses textes d'application ont eu pour objectif de renforcer les obligations des propriétaires en matière de sécurité et d'installation des ascenseurs (V. en dernier lieu D.O Actualité 44/2004, n° 10, § 63 et s.). Le dispositif mis en place leur impose d'entretenir leur installation et de faire réaliser des travaux de mise aux normes ainsi qu'un contrôle technique. Le décret n° 2008-291 du 28 mars 2008 reporte la date d'échéance (...)

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N°13 . 2008-04-03


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