Obligations fiscales

D.O Actualité - 3 Avril 2008 - n° 13

EXTRAIT *

Délai reporté au lundi 5 mai ou au mardi 6 mai en cas de fermeture des services fiscaux le lundi. Les redevables souhaitant bénéficier du dispositif de déclaration des activités accessoires selon le RSA (recettes accessoires supérieures, en 2007, aux limites de 30 % ou 100 000 €) doivent en informer le service des impôts dont ils dépendent par une simple lettre sur papier libre. Cette formalité n'a pas à être renouvelée les années suivantes (V. étude F-38 200-33). On rappelle que ces limites sont (...)

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N°13 . 2008-04-03


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