AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Avril 2009 - n° 13Nouvelle extension de la liste des appareillages destinés aux personnes handicapées éligibles au taux réduit de TVA

Nouvelle extension de la liste des appareillages destinés aux personnes handicapées éligibles au taux réduit de TVA

D.O Actualité - 9 Avril 2009 - n° 13

EXTRAIT *

A. 16 mars 2009 (Journal Officiel 31 Mars 2009) La TVA est perçue au taux de 5,50 % sur certains appareillages destinés aux personnes handicapées et notamment les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les appareillages pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du Code de la sécurité sociale. La liste des appareillages concernés (...)

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N°13 . 2009-04-09


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