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Conditions d'exonération des syndicats professionnels agricoles

D.O Actualité - 9 Avril 2009 - n° 13

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CE, 5 mars 2009, n° 295736 Les syndicats professionnels agricoles susceptibles d'adhérer aux caisses de crédit agricole mutuel en vertu des dispositions législatives et réglementaires qui régissent le crédit mutuel et la coopération agricole sont expressément exonérés de taxe professionnelle (CGI, art. 1451, I, 3°) à la condition toutefois que les opérations de ces syndicats portent exclusivement sur des produits ou instruments nécessaires aux exploitations agricoles elles-mêmes (ex. : vente d'engrais (...)

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N°13 . 2009-04-09


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