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Modalités du nouveau dispositif de tutelle aux prestations sociales et familiales

D.O Actualité - 9 Avril 2009 - n° 13

EXTRAIT *

D. n° 2008-1486 et n° 2008-1506, 30 déc. 2008 (Journal Officiel 31 Décembre 2008) ; Circ. DACS n° CIV/01/09/C1, 9 févr. 2009 Dans le cadre de la réforme de la protection juridique des majeurs et des mineurs, les dispositifs de tutelle aux prestations sociales et familiales ont été aménagés. À l'ancienne tutelle aux prestations sociales, mesure de protection des majeurs, se substitue désormais une mesure d'accompagnement judiciaire par un mandataire judiciaire désigné par le juge des tutelles, obligatoirement (...)

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N°13 . 2009-04-09


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