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Modalités de mise en oeuvre du mandat de protection future

D.O Actualité - 9 Avril 2009 - n° 13

EXTRAIT *

D. n° 2008-1276, 5 déc. 2008 (Journal Officiel 7 Décembre 2008) ; Circ. n° CIV/01/09/C1, 9 févr. 2009 (BO Justice 28 févr. 2009) Le mandat de protection future permet à toute personne d'organiser à l'avance sa protection juridique ainsi que celle de ses biens et de désigner le tiers qui sera chargé de la représenter lorsque son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même. Il est prévu que lorsque ce jour arrive le mandataire (le tiers désigné) doit se présenter au greffe du tribunal (...)

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N°13 . 2009-04-09


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