AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Avril 2009 - n° 13Précisions sur certains aménagements apportés à la sauvegarde de justice, aux curatelles et tutelles

Précisions sur certains aménagements apportés à la sauvegarde de justice, aux curatelles et tutelles

D.O Actualité - 9 Avril 2009 - n° 13

EXTRAIT *

D. n° 2008-1276, 5 déc. 2008 (Journal Officiel 7 Décembre 2008) ; Circ. n° CIV/01/09/C1, 9 févr. 2009 (BO Justice 28 févr. 2009) Hormis les utiles précisions relatives aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, le contenu des mesures judiciaires n'a pas fait l'objet de nombreux changements. Quelques apports sont cependant à souligner comme les mesures conservatoires qui peuvent être prises dans le cadre d'une sauvegarde de justice ou les modalités de désignation (...)

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N°13 . 2009-04-09


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