AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 9 Avril 2009 - n° 13Précisions réglementaires sur les incidences de la nouvelle définition des instruments financiers

Précisions réglementaires sur les incidences de la nouvelle définition des instruments financiers

D.O Actualité - 9 Avril 2009 - n° 13

EXTRAIT *

D. n° 2009-295, 16 mars 2009 (Journal Officiel 18 Mars 2009) D. n° 2009-297, 16 mars 2009 (Journal Officiel 18 Mars 2009) À la suite de l'ordonnance du 8 janvier 2009 portant réforme du droit des instruments financiers, deux décrets d'application précisent : les conditions d'inscription en compte des titres financiers ; le dispositif relatif au nantissement de comptes-titres ; les modalités de livraison des titres financiers qui rendent la pension opposable aux tiers. L'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier (...)

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N°13 . 2009-04-09


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