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Publication de mesures réglementaires relatives aux contrats de partenariat

D.O Actualité - 9 Avril 2009 - n° 13

EXTRAIT *

D. n° 2009-242 à n° 2009-244, 2 mars 2009 (Journal Officiel 4 Mars 2009) A. 2 mars 2009 (Journal Officiel 4 Mars 2009) La loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 a eu pour objet de stimuler le recours au partenariat public-privé en améliorant leur régime juridique et fiscal (V. D.O Actualité 32/2008, n° 1 et s.). Plusieurs textes d'application en date du 2 mars 2009 ont apporté des précisions concernant : les seuils de la procédure négociée ; Ils sont fixés à : 5 150 000 € HT pour les contrats dont l'objet (...)

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N°13 . 2009-04-09


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