AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Avril 2010 - n° 13Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal

Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal

D.O Actualité - 1er Avril 2010 - n° 13

EXTRAIT *

Avis, Journal Officiel 28 Mars 2010 Selon nos calculs, le taux maximum des intérêts admis en déduction s'établit, pour les exercices de douze mois, à : 4,33 % pour les exercices clos après le 30 mars 2010, 4,26 % pour les exercices clos après le 29 avril 2010, 4,19 % pour les exercices clos après le 30 mai 2010. Aux termes de l'article 39, 1, 3°, alinéa 1er du CGI, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du (...)

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N°13 . 2010-04-01


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