AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Avril 2010 - n° 13Commentaires administratifs sur la dispense d'intérêt de retard en cas de difficulté d'interprétation d'une loi nouvelle ou d'une règle comptable

Commentaires administratifs sur la dispense d'intérêt de retard en cas de difficulté d'interprétation d'une loi nouvelle ou d'une règle comptable

D.O Actualité - 1er Avril 2010 - n° 13

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Instr. 4 mars 2010 (BOI 13 N-1-10, 16 mars 2010) La loi de finances rectificative pour 2008 a étendu le dispositif de la mention expresse aux contribuables de bonne foi qui ont interrogé l'administration fiscale, avant l'expiration du délai de déclaration : sur une difficulté d'interprétation d'une loi nouvelle ; ou sur une difficulté de détermination des incidences fiscales d'une règle comptable. Si l'Administration n'a pas formellement pris position sur la question avant l'expiration du délai de (...)

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N°13 . 2010-04-01


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