AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Avril 2010 - n° 13Commentaires administratifs de l'extension aux cessions entre frères et soeurs de l'exonération des plus-values de cession au sein d'un groupe familial

Commentaires administratifs de l'extension aux cessions entre frères et soeurs de l'exonération des plus-values de cession au sein d'un groupe familial

D.O Actualité - 1er Avril 2010 - n° 13

EXTRAIT *

Instr. 16 mars 2010 (BOI 5 C-4-10, 30 mars 2010) L'article 29 de la loi de finances pour 2010 (L. fin. 2010, n° 2009-1673, 30 déc. 2009) a étendu la notion de groupe familial retenue pour l'application de l'exonération des plus-values en cas de cession de certains droits sociaux au sein de ce groupe. Pour l'application de ce dispositif d'exonération, sont considérés comme appartenant, comme auparavant, au groupe familial du cédant : son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (...)

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N°13 . 2010-04-01


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