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Commentaires du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

D.O Actualité - 1er Avril 2010 - n° 13

EXTRAIT *

Instr. 20 janv. 2010 (BOI 4 A-1-10, 2 févr. 2010) Les entreprises de production exécutive soumises à l'IS peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des dépenses engagées pour des opérations exécutées en France pour la réalisation d'oeuvres produites par des entreprises établies hors de France (CGI, art. 220 quaterdecies : V. D.O Actualité 1/2009, n° 5, § 1 et s.). Les oeuvres qui ne doivent pas bénéficier du soutien financier de l'État doivent être agréées par le CNC. Le crédit d'impôt est (...)

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N°13 . 2010-04-01


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