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Modalités d'application de la nouvelle contribution supplémentaire à l'apprentissage

D.O Actualité - 1er Avril 2010 - n° 13

EXTRAIT *

Instr. 22 mars 2010 (BOI 4 L-1-10, 30 mars 2010) L'article 27 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage en remplacement du taux majoré de taxe d'apprentissage (CGI, art. 230 H nouveau ; CGI, art. 225, al. 3 et 4 supprimés ; L. n° 2009-1437, 24 nov. 2009, art. 27 : V. D.O Actualité 46/2009, n° 13, § 3). Cette nouvelle contribution est due par les entreprises d'au moins (...)

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N°13 . 2010-04-01


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