AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Avril 2010 - n° 13Précisions sur le régime de l'auto-entrepreneur au regard des situations de surendettement

Précisions sur le régime de l'auto-entrepreneur au regard des situations de surendettement

D.O Actualité - 1er Avril 2010 - n° 13

EXTRAIT *

Rép. min. Marini n° 10318, JO Sénat 25 mars 2010 La loi de modernisation de l'économie a créé le régime de l'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique d'exercer simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire. L'ensemble des textes réglementaires d'application nécessaires à l'entrée en vigueur du régime ont été publiés (V. notamment D.O Actualité 1/2009, n° 52). Cependant, un parlementaire vient (...)

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N°13 . 2010-04-01


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