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Conditions de certification des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration

D.O Actualité - 1er Avril 2010 - n° 13

EXTRAIT *

A. 19 mars 2010 (Journal Officiel 25 Mars 2010) Les manifestations commerciales font l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente (C. com., art. L. 762-2). L'arrêté du 19 mars 2010 précise les conditions que doit remplir un organisme pour procéder à la certification des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale : l'organisme est une personne physique ou morale qui n'entretient pas d'autre relation commerciale avec l'organisateur (...)

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N°13 . 2010-04-01


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