AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Avril 2010 - n° 13Déclaration annuelle de régularisation de TVA CA 12/CA 12 E

Déclaration annuelle de régularisation de TVA CA 12/CA 12 E

D.O Actualité - 1er Avril 2010 - n° 13

EXTRAIT *

Imprimé n° 3517-S à souscrire au plus tard le 4 mai 2010 par les redevables relevant du RSI Les entreprises qui étaient placées en 2009 sous le régime simplifié d’imposition (RSI) doivent déposer une déclaration annuelle de régularisation CA 12/CA 12 E au plus tard le 4 mai 2010, ou sur option, dans les trois mois de la clôture de l'exercice afin de : calculer le montant exact des taxes sur le chiffre d’affaires dues par l'entreprise au titre de l'année 2009 ; comparer ce montant aux acomptes versés (...)

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N°13 . 2010-04-01


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