AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Mars 2011 - n° 13Crédit d'impôt « intérêts d'emprunt habitation principale » : éligibilité des logements acquis en VEFA en 2009 même en cas d'échéance de la première annuité en 2011

Crédit d'impôt « intérêts d'emprunt habitation principale » : éligibilité des logements acquis en VEFA en 2009 même en cas d'échéance de la première annuité en 2011

D.O Actualité - 31 Mars 2011 - n° 13

EXTRAIT *

Rép. min. n° 88033 : JOAN Q 1er mars 2011 Dans le cadre de la réforme de l'accession à la propriété, l'article 90 de la loi de finances pour 2011 a supprimé le crédit d'impôt au titre des intérêts des emprunts souscrits pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale (L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 90 : V. D.O Actualité 47/2010, n° 9, § 5 et s.). La dernière application du crédit d'impôt concerne les acquisitions de résidence principale pour lesquelles chacun des (...)

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N°13 . 2011-03-31


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