AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Mars 2011 - n° 13Précisions sur les conditions de déductibilité des frais de formation professionnelle

Précisions sur les conditions de déductibilité des frais de formation professionnelle

D.O Actualité - 31 Mars 2011 - n° 13

EXTRAIT *

Rép. min. n° 95868 : JOAN Q 22 mars 2011 Conformément au principe général prévu à l'article 93 du CGI, seules les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession sont prises en compte pour la détermination du bénéfice non commercial. Dès lors, les frais de formation professionnelle ne sont admis en déduction que s'ils ont un lien direct avec la profession exercée ou s'ils sont susceptibles de conférer des avantages notoires pour l'exercice ou le développement de l'activité professionnelle (V. (...)

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N°13 . 2011-03-31


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