AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Mars 2011 - n° 13Absence d'incidence des restrictions à la faculté de rachat d'un contrat d'assurance vie sur son caractère imposable

Absence d'incidence des restrictions à la faculté de rachat d'un contrat d'assurance vie sur son caractère imposable

D.O Actualité - 31 Mars 2011 - n° 13

EXTRAIT *

Cass. com., 15 mars 2011, n° 10-11.575, F-P+B Les contrats d'assurance rachetables sont soumis à l'ISF et doivent être compris dans le patrimoine du souscripteur pour leur valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition (CGI, art. 885 F : V. étude F-69 200-22). Dans un arrêt du 15 mars 2011, la Cour de cassation juge que la valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie rachetable doit être incluse dans l'assiette de l'ISF, quelles que soient les restrictions apportées à l'exercice de la faculté (...)

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N°13 . 2011-03-31


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