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Inéligibilité d'une association dont les prestations bénéficient à un public restreint

D.O Actualité - 31 Mars 2011 - n° 13

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CE, 16 mars 2011, n° 329945 Les dons et versements effectués par les particuliers (CGI, art. 200) ou par les entreprises (CGI, art. 238 bis) au profit d'organismes d'intérêt général ouvrent droit à réduction d'impôt (V. études F-10 700 et F-92 700). Pour être qualifiés d'intérêt général et ouvrir droit à ces réductions, les organismes bénéficiaires des dons doivent : exercer une activité non lucrative et avoir une gestion désintéressée ; ne pas s'adresser à un public restreint (V. étude F-10 700-8). (...)

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N°13 . 2011-03-31


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