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Conditions de non-assujettissement des bons d'achat et cadeaux aux cotisations sociales en 2011

D.O Actualité - 31 Mars 2011 - n° 13

EXTRAIT *

Lettre-circ. ACOSS n° 2011-0000024, 21 mars 2011 Le seuil annuel à ne pas dépasser pour bénéficier de l'exonération de cotisations et contributions sociales, au titre des attributions de bons d'achat et de cadeaux au personnel, est fixé pour l'année 2011 à 147 € par salarié. Les bons d'achat et cadeaux bénéficient d'une présomption de non-assujettissement aux cotisations de sécurité sociale lorsque le montant global des bons, attribués aux salariés par année civile, n'excède pas 5 % du plafond mensuel (...)

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N°13 . 2011-03-31


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