AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Mars 2011 - n° 13Conditions de remise des majorations de retard des cotisations dues par les non-salariés agricoles outre-mer

Conditions de remise des majorations de retard des cotisations dues par les non-salariés agricoles outre-mer

D.O Actualité - 31 Mars 2011 - n° 13

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A. 7 mars 2011 : Journal Officiel 29 Mars 2011 Les règles de financement et de recouvrement des cotisations dues par les non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer (DOM) et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ont été modifiées par un décret n° 2011-10 du 3 janvier 2011, en particulier le régime des majorations de retard et les possibilités de remise de ces majorations. Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter de la (...)

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N°13 . 2011-03-31


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