AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 31 Mars 2011 - n° 13Publication de nouvelles mesures d'application de la loi portant réforme du crédit à la consommation

Publication de nouvelles mesures d'application de la loi portant réforme du crédit à la consommation

D.O Actualité - 31 Mars 2011 - n° 13

EXTRAIT *

D. n° 2011-304, 22 mars 2011 et AA. 22 mars 2011 (Journal Officiel 23 Mars 2011) De nouveaux textes réglementaires, relatifs aux crédits renouvelables et au taux de l'usure, viennent compléter les règles mises en place par la loi du 1er juillet 2010 : un décret fixe le remboursement minimum du capital que devra comprendre chaque échéance d'un crédit renouvelable à compter du 1er mai 2011 ; deux arrêtés mettent en oeuvre, à compter du 1er avril 2011, la modernisation du régime de l'usure. En application (...)

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N°13 . 2011-03-31


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