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Modification du règlement intérieur national (RIN)

D.O Actualité - 31 Mars 2011 - n° 13

EXTRAIT *

Déc. 10 mars 2011 (Journal Officiel 26 Mars 2011) Le Conseil national des barreaux est chargé d'unifier les règles et usages de la profession d'avocat (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 21-1). C'est dans ce cadre que le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat a été adopté (Déc. 12 juill. 2007 : V. D.O Actualité 31/2007, n° 16). Par décision du 10 mars 2011, plusieurs règles relatives au statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié prévues dans le RIN sont modifiées ou (...)

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N°13 . 2011-03-31


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