AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Mars 2012 - n° 13Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal

Taux maximum des intérêts admis en déduction du point de vue fiscal

D.O Actualité - 29 Mars 2012 - n° 13

EXTRAIT *

Avis 20 mars 2012, Journal Officiel 24 Mars 2012 Selon nos calculs, le taux maximum des intérêts admis en déduction s'établit, pour les exercices de douze mois, à : 4,05 % pour les exercices clos entre le 31 mars et le 29 avril 2012 ; 4,06 % pour les exercices clos entre le 30 avril et le 30 mai 2012 ; 4,06 % pour les exercices clos entre le 31 mai et le 29 juin 2012. Aux termes de l'article 39, 1, 3°, alinéa 1er du CGI, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent (...)

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N°13 . 2012-03-29


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