AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Mars 2012 - n° 13Précisions sur l'assouplissement de l'entrée en vigueur de la réforme des plus-values immobilières pour les cessions de terrains nus constructibles

Précisions sur l'assouplissement de l'entrée en vigueur de la réforme des plus-values immobilières pour les cessions de terrains nus constructibles

D.O Actualité - 29 Mars 2012 - n° 13

EXTRAIT *

RES n° 2012/14 (FI), 13 mars 2012 L'Administration précise le champ et les conditions d'application du dispositif transitoire assouplissant l'entrée en vigueur du nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières pour les cessions de terrains nus constructibles lorsque : une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011, et, la vente est conclue avant le 1er janvier 2013. Le champ d'application du dispositif est étendu aux terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées : (...)

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N°13 . 2012-03-29


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