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Commentaires administratifs sur la faculté d'imposition différée des plus-values d'échange de biens immobiliers avec l'État ou une collectivité

D.O Actualité - 29 Mars 2012 - n° 13

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Instr. 15 mars 2012 : BOI 4 B-2-12, 23 mars 2012 L'Administration commente la faculté d'imposition différée des plus-values d'échange de biens immobiliers avec l'État ou une collectivité publique. Elle précise qu'y sont éligibles tous les biens immobiliers inscrits à l'actif de l'entreprise, bâtis ou non bâtis, qu'ils soient ou non affectés par l'entreprise à sa propre exploitation, et quelle que soit leur nature. Il en est de même des droits réels immobiliers et des droits portant sur un immeuble. (...)

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N°13 . 2012-03-29


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