AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Mars 2012 - n° 13Commentaires administratifs définitifs sur la répartition de la charge de l'impôt dans un groupe intégré

Commentaires administratifs définitifs sur la répartition de la charge de l'impôt dans un groupe intégré

D.O Actualité - 29 Mars 2012 - n° 13

EXTRAIT *

Instr. 2 mars 2012 : BOI 4 H-3-12, 20 mars 2012 L'Administration publie ses commentaires définitifs sur les modalités de répartition de la charge d'impôt au sein d'un groupe de sociétés. Elle prend acte du principe de libre répartition de la charge d'impôt sur les sociétés entre les sociétés du groupe, consacré par le Conseil d'État, et rapporte sa doctrine antérieure. Ce principe s'applique durant la période d'appartenance au groupe mais également aux versements effectués lors de la sortie du groupe. (...)

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N°13 . 2012-03-29


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