AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Mars 2012 - n° 13Mise en consultation publique d'un projet d'instruction sur la déductibilité des charges financières liées à l'acquisition de titres de participation

Mise en consultation publique d'un projet d'instruction sur la déductibilité des charges financières liées à l'acquisition de titres de participation

D.O Actualité - 29 Mars 2012 - n° 13

EXTRAIT *

www.impots.gouv.fr Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés doivent rapporter au résultat imposable les charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation lorsque l'ensemble des titres de participation détenus par l'entreprise est au moins égal à 1 million d'euros (L. fin. rect. 2011, n° 2011-1978, 28 déc. 2011, art. 40 : V. D.O Actualité 2/2012, n° 18, § 1 et s.). Cette réintégration s'applique lorsque l'entreprise n'est pas en mesure de démontrer par tous moyens, (...)

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N°13 . 2012-03-29


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