AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Mars 2012 - n° 13Commentaires administratifs des conditions d'application des méthodes d'évaluation des établissements industriels

Commentaires administratifs des conditions d'application des méthodes d'évaluation des établissements industriels

D.O Actualité - 29 Mars 2012 - n° 13

EXTRAIT *

Instr. 9 mars 2012 : BOI 6 C-4-12, 20 mars 2012 Instr. 9 mars 2012 : BOI 6 E-5-12, 20 mars 2012 L'article 101 de la loi de finances rectificative pour 2008 a précisé les conditions dans lesquelles les méthodes d'évaluation comptable et particulière sont applicables aux établissements industriels (L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008 : V. D.O Actualité 3/2009, n° 8, § 1 et s.). Ainsi, les bâtiments et terrains industriels sont évalués conformément à la méthode comptable lorsque : ils figurent (...)

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N°13 . 2012-03-29


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