AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Mars 2012 - n° 13Précisions sur les modalités d'option de l'EIRL pour l'assimilation au régime de l'EURL ou de l'EARL

Précisions sur les modalités d'option de l'EIRL pour l'assimilation au régime de l'EURL ou de l'EARL

D.O Actualité - 29 Mars 2012 - n° 13

EXTRAIT *

D. n° 2012-398, 22 mars 2012 : Journal Officiel 24 Mars 2012 L'Administration fiscale a publié ses commentaires définitifs sur le régime fiscal de l'EIRL dans une instruction du 9 mars 2012 (BOI 4 A-4-12, 12 mars 2012 : V. D.O Actualité 11/2012, n° 9, § 1 et s.) dans laquelle elle rappelle, s'agissant des modalités d'option pour l'assimilation à une EURL ou une EARL, que l'EIRL adresse une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement. Le service des impôts délivre alors (...)

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N°13 . 2012-03-29


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