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D.O Actualité - 29 Mars 2012 - n° 13

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la publication du rapport annuel 2011 du médiateur des ministères de l'Économie et du Budget ; Après une présentation du bilan de l'année 2011, le rapport formule diverses propositions de réforme : clarifier la procédure de dégrèvement d'office (LPF, art. R. 211-1), en précisant qu'elle ne s'applique pas uniquement en cas d'erreur de l'Administration ; apporter des précisions concernant les modalités de déduction des pensions alimentaires versées (...)

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N°13 . 2012-03-29


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