AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Mars 2012 - n° 13Extension du champ des entreprises assujetties aux déclarations sociales dématérialisées

Extension du champ des entreprises assujetties aux déclarations sociales dématérialisées

D.O Actualité - 29 Mars 2012 - n° 13

EXTRAIT *

L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 41 et 42 : Journal Officiel 23 Mars 2012 Le champ des formalités sociales accomplies par voie électronique est à nouveau élargi, dans un souci de simplification et de sécurisation des démarches déclaratives. S'agissant de l'obligation de déclaration et de paiement dématérialisés des cotisations et contributions sociales, qui concernait les entreprises redevables à ce titre de sommes supérieures à 150 000 €, il est ainsi procédé à : la réduction de ce seuil d'assujettissement (...)

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N°13 . 2012-03-29


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