AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Mars 2012 - n° 13Déploiement progressif de la déclaration sociale nominative (DSN) à compter du 1er janvier 2013

Déploiement progressif de la déclaration sociale nominative (DSN) à compter du 1er janvier 2013

D.O Actualité - 29 Mars 2012 - n° 13

EXTRAIT *

L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 35 : Journal Officiel 23 Mars 2012 Pour alléger la charge déclarative des entreprises en matière sociale, une réforme d'ampleur est mise en oeuvre en vue d'instaurer une déclaration sociale nominative (DSN) ayant vocation à se substituer à l'essentiel des déclarations sociales actuellement en vigueur. Son déploiement sera progressif et facultatif à compter du 1er janvier 2013 pour devenir obligatoire à compter du 1er janvier 2016. Lors de la première phase, du 1er janvier (...)

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N°13 . 2012-03-29


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