AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Mars 2012 - n° 13Renforcement de l'obligation de négocier sur les salaires au niveau de la branche

Renforcement de l'obligation de négocier sur les salaires au niveau de la branche

D.O Actualité - 29 Mars 2012 - n° 13

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L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 44 : Journal Officiel 23 Mars 2012 L'obligation de négocier sur les salaires au niveau de la branche est renforcée pour inciter les partenaires sociaux à ne pas différer l'alignement du salaire minimum professionnel sur le niveau du SMIC et, en conséquence, l'ajustement de l'ensemble des rémunérations de la grille salariale conventionnelle. Les partenaires sociaux sont désormais tenus d'ouvrir une négociation lorsque le salaire minimum conventionnel des salariés (...)

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N°13 . 2012-03-29


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